Le Rwanda adopte une loi sur les médias, sans clause sur le génocide

Au terme de trois années de débats houleux, le parlement rwandais a donné le feu vert à une loi qui devrait entraîner une plus grande liberté de la presse au Rwanda. Une des grandes surprises de ce projet de loi réside dans la suppression de trois articles controversés qui auraient permis d'administrer de longues peines de prison, et même la peine capitale, aux personnes reconnues coupables d'inciter à commettre un génocide.
Il semble aussi que cette loi permette une ouverture aux radios privées, interdites depuis le génocide de 1994. Le rôle joué par la Radio-télévision libre des mille collines (RTLM) n'a guère laissé de place aux voix critiques: seuls les médias audiovisuels publics, proches du gouvernement, avaient jusqu'ici droit de parole.
Analyse et commentaires dans les pages qui suivent.

Sommaire



EDITO
La double face du projet de loi sur les médias au Rwanda

Alors que continue le procès des anciens responsables des "médias de la haine" au Tribunal pénal international (TPIR), le Rwanda est en passe de se doter d'une loi sur les médias, qui a déjà fait couler beaucoup d'encre. Le pays n'avait pas de "loi sur le génocide" et ce vide devrait être comblé. Les craintes des journalistes rwandais sont en partie apaisées. Les trois articles les plus controversés ont été supprimés. Ces articles prévoyaient une peine de 20 ans de prison en cas d'utilisation des médias pour incitation à la violence, une peine capitale pour utilisation des médias à commettre le génocide et l'interdiction de revenir au Rwanda pour toute personne reconnue coupable d'utiliser les médias à l'extérieur du pays dans le but d'inciter au génocide.

Mais au-delà de cette loi qui constituerait une avancée certaine pour la liberté d'expression , on peut se demander si cet arsenal légal ne permettra pas, comme c'est le cas aujourd'hui, de criminaliser les voix les plus critiques à l'égard du gouvernement. Car rien n'insupporte plus le président Kagame que les remises en question , venues de l'intérieur, à l'égard de sa politique dans la région. Plusieurs journaux dont Le Partisan et Umuseso se voient régulièrement accusés de "propagande génocidaire" pour relayer des propos qui ne plaisent pas au maître de Kigali
Il y a quelques mois, le ministre Nyandwi accusait le journal Le Partisan d'avoir " diffamé certains membres du parti MDR, d'avoir tenu des propos négationnistes du génocide et commis un délit d’outrage à la personne du Chef de l’Etat”. Bel exemple de confusion entre la critique des institutions de l'Etat et l'incitation au génocide.

Il est évident que les médias sont à juste titre un enjeu sensible dans la région des Grands Lacs. La qualité de la presse rwandaise laisse à désirer. La profession manque de journalistes formés à l'analyse et à une éthique professionnelle. L'anathème et l'injure facile sont encore trop facilement perçus comme des droits inamovibles, donnant ainsi l'occasion au gouvernement de Kigali de serrer les boulons. Mais, comme le souligne le dernier rapport de Reporters Sans Frontières, " certains sujets (la présence du Rwanda en République démocratique du Congo, les exactions du Front patriotique rwandais, etc.) sont tabous dans la presse. De très nombreux journalistes affirment s'autocensurer par peur des représailles. Peu ouvert à la critique, le Président a compris que des pressions discrètes et ciblées étaient parfois plus efficaces qu'une répression policière particulièrement sévère."

La nouvelle mouture du projet de loi signifie-t-elle une décrispation du pouvoir à l'encontre des journalistes. A moins que cette ouverture ne puisse aussi être interprétée comme un gage donné aux pays occidentaux, passablement inquiets du rôle de l'armée rwandaise dans les massacres à grande échelle dans les provinces du Sud Kivu et du Katanga oriental, à l'est du pays. La prudence s'impose donc, même s'il faut se féliciter d'une loi sur les médias qui permettra enfin d'ouvrir le paysage audiovisuel aux radios privées, toujours interdites depuis les méfaits tristement célèbres de Radio mille collines.

La nouvelle loi sur les médias vue de Kigali
Eustache Rutabingwa, du Centre pour la promotion de la tolérance dans la région des Grands Lacs (CPLTGL/Kigali)

L’idée de réviser la loi sur la presse (no 54/91) datée du 15 novembre 1991, a été lancée quelques mois après le génocide de 1994. En août 1995, une commission mixte produisit un rapport qui a servi de base au futur projet de loi que le Ministre de l’Information envoya au Premier Ministre le 22 août 1996 .
La loi qui vient d’être révisée avait été promulguée dans un contexte socio-politique caractérisé par la naissance du multipartisme au Rwanda. Par ailleurs, le pays sortait à peine de la tragédie de 1994 et le rôle néfaste joué par les « médias de la haine» était vivace dans le pays des millions des victimes.
« Les organes de presse comme la RTLM (Radio Télévision Libre des Mille Collines), Kangura, Umurwanashyaka, La Médaille Nyiramacibiri étaient devenus les courroies de transmission d’une idéologie divisionniste et raciste », est-il expliqué dans une note du projet de loi. Il allait donc de soi que la révision d’une loi qui contenait des lacunes ayant permis « aux politiciens véreux de manipuler les hommes et les femmes de presse », pratiquement depuis 1991, soit rectifiée.
La loi était en outre devenue désuète et fort critiquée. De plus, les journalistes reprochaient à la loi de ne pas promouvoir leur profession. Ils la considéraient au contraire comme essentiellement répressive et regrettaient que certains concepts étaient équivoques, ce qui facilitait des interprétations de tout genre.

Pour les principaux apports de la nouvelle loi, voir les développements en cliquant ici.



La loi sur les médias: commentaires de presse


• RWANDA: Le Parlement adopte une loi sur les médias sans clause sur le génocide

NAIROBI, 5 juin 2002 (IRIN) - Au terme de trois années de débats houleux, le parlement rwandais a donné le feu vert à une loi, qui si elle est approuvée par la Cour suprême et le président Paul Kagamé, devrait entraîner une plus grande liberté de la presse au Rwanda.
« Les obstacles qui freinaient l'avancée des dernières étapes ont été résolus, » a confirmé mercredi à IRIN, James Vuningoma, le chef de l' Association des journalistes rwandais.
Ce dernier a expliqué que cette nouvelle loi autoriserait l'ouverture de stations de radio et télévision et d'agences de presse privées locales. Si le calendrier législatif est respecté, a-t-il précisé, le projet de loi pourrait être adopté dans les quatre semaines à venir. Des mesures sont en train d'être prises pour libéraliser les médias face à « l'évolution politique et économique et au besoin de dialogue du Rwanda ». Le projet de loi prévoit également la création d'un conseil de médias composé de fonctionnaires du gouvernement, ainsi que de représentants de médias privés.
Une des grandes surprises de ce projet de loi est la suppression de trois articles controversés qui auraient permis d'administrer de longues peines de prison et la peine capitale aux personnes reconnues coupables d'inciter à commettre le génocide. Tandis que les journalistes et les politiques ont, dans l'ensemble, reconnu la nécessité d'une législation contre le génocide en ce qui concerne l'utilisation des médias, les représentants des médias ont, en revanche, contesté la façon dont ce projet de loi était proposé.
« Il n'existe pas un pays au monde qui ait été victime d'un génocide et qui n'ait pas par la suite édicté de telles lois, » avait antérieurement déclaré à IRIN M. Vuningoma, « mais un consensus a été réalisé au sein de notre profession selon lequel cette législation doit faire partie intégrante d'un ensemble de lois sur le génocide qui ne concerne pas uniquement les journalistes. »
Le Rwanda n'avait pas de loi sur le génocide après décembre 1994, a-t-il dit, laissant « un vide quant au contexte de ces lois », et faisant prendre conscience aux législateurs du caractère pressant d'élaborer une législation.
Les trois articles en question prévoyaient une peine de 20 ans de prison pour toute personne reconnue coupable d'intention d'utiliser les médias pour inciter le peuple à la violence, une peine capitale pour toute personne reconnue coupable d'utiliser les médias à commettre le génocide, l'interdiction de revenir au Rwanda pour toute personne reconnue coupable d'utiliser les médias à l'extérieur du pays dans le but d'inciter au génocide.
Cependant, a ajouté M. Vuningoma, ce dernier article aurait été invalidé en vertu du droit international puisqu'il aurait permis de priver un citoyen rwandais de patrie.

Source : http://www.irinnews.org/FrenchReport.asp?ReportID=3569&SelectRegion=Grands_l


• Espoir pour les médias rwandais

Après plusieurs années d'âpres discussions, une loi sur les médias vient d'être avalisée par le parlement rwandais. Dernière étape : la Cour suprême et le président Paul Kagamé. Un grand espoir pour les journalistes. Qui restent toutefois prudents quant à son application.
Un nouveau texte de loi sur les médias est sur le point d'être adopté au Rwanda. " Pour la première fois un cadre légal spécifique à la presse est créé. Et on autorise les stations de radio privées, la pluralité des journaux télévisés et la création d'agences de presse locales privées ", se réjouit James Vuningoma, président de l'association des journalistes rwandais. Déjà acceptée par le parlement, la loi n'attend plus que l'aval de la Cour suprême et du président de la république Paul Kagamé, qui ne devrait pas s'y opposer.
Une ratification qui ne s'est pas fait sans mal. Le projet de loi, en discussion depuis 1999, se heurtait aux protestations des journalistes et des associations de défense des droits de l'Homme. L'objet du litige : trois articles qui prévoyaient vingt ans de réclusion, la peine de mort ou le bannissement pour les journalistes coupables d'incitation au génocide. Une précaution nécessaire selon le parlement compte tenu de la responsabilité de nombreux propagandistes dans les massacres de 1994.
Sans contester l'importance d'une législation en la matière, les journalistes demandaient que ces trois articles soient intégrés à une loi générale sur le génocide et non à la loi sur la presse. Une position soutenue par le président Kagamé, qui a obtenu du parlement la disparition des points litigieux.

Enthousiasme vigilant
Une avancée incontestable pour les journalistes. " Jusqu'à présent, il y avait un vide juridique sur notre profession. Ce qui autorisait les arrestations arbitraires et un acharnement sur certains journalistes critiques à l'égard du pouvoir ", explique Ismael Mbonigaba, rédacteur en chef du journal indépendant Umuseso. " Désormais tout le monde est logé à la même enseigne. "
Un Haut conseil de l'audiovisuel, composé à parité de la presse publique, la presse privée, et la société civile, sera chargé de gérer l'attribution des cartes de presse et des autorisations de création de journaux. Un progrès dans la professionnalisation du secteur, selon James Vuningoma. " Il y a beaucoup de journalistes qui ne sont pas qualifiés. Désormais les cartes de presse seront attribuées au mérite, les abus sanctionnés. Et les créateurs de journaux devront fournir des garanties financières et employer un certain nombre de journalistes. Ce qui évitera que les journaux naissent et meurent aussi vite. "
Pourtant quelques inquiétudes subsistent quant à l'influence du pouvoir sur la nomination des membres du conseil. " Des doutes qu'une simple lecture attentive du texte lèvera rapidement ", assure le président de l'association.

Source: Afrik.com 09/06/02


• La loi sur la presse rwandaise attend toujours son approbation

La situation rwandaise est unique. C’est le seul pays au monde où les médias de la haine ont fait le plus de dégats. Leur impact sur les populations a été déterminant dans la réalisation du génocide. Toutefois, cela ne doit pas être utilisé comme une justification pour retarder la promulgation de la loi sur la presse dans le Journal Officiel, ou encore pour établir une loi qui est à l’encontre des droits fondamentaux des journalistes.

Les journalistes n’ont pas manqué de poser des questions sur l’état d’avancement de la loi sur le presse et la période de sa mise en vigueur. Paul Kagame a précisé qu’il ne peut en aucun cas apposer sa signature sur une matière qu’il n’accepte pas ou qui porte atteinte aux droits des journalistes. En effet, précise-t-il “Je ne peux pas signer ce que je ne crois pas!”
Cette nouvelle loi sur la presse a en effet été adoptée par le Parlement le 28/09/2001. Le texte doit être étudié par la Cour Suprême avant d’être promulgué par le Chef de l’Etat. Trois articles (88,89 et 90) de cette loi, ont fait l’objet d’une attention particulière de la par des journalistes rwandais. L’article 88 du projet de loi stipule par exemple que “Quiconque, par voie de presse, tente d’inciter une partie de la population rwandaise à commettre le génocide mais sans être suivi d’effet, est puni d’une peine d’emprisonnement allant de 20 ans à l’emprisonnement à perpétuitée”. L’article 89 précise “Quiconque, par voie de presse, tente d’inciter une partie de la population rwandaise à commettre le genocide et suivi d’effet, risque la peine de mort”. L’article 96 prévoit que les responsables d’infractions commises par voie de la presse sont dans l’ordre suivant: les directeurs, les auteurs d’un article ou d’un reportage, les imprimeurs, les vendeurs ou afficheurs. Les vendeurs des journaux, par exemple, qui n’ont aucune responsabilité dans les écrits d’une publication, pourront donc être condamnés à des peines de prison si les journalistes ou les responsables de la dite publication sont introuvables ou en fuite à l’étranger. Cette disposition pourrait décourager fortement les imprimeurs et les vendeurs, éléments moteurs dans la chaîne de diffusion de l’information.
De nombreux journalistes ont contesté le fait qu’une telle mesure soit spécifiée dans la loi sur la presse et non dans le Code Pénal ou dans la loi sur le génocide. Mais la principale crainte serait l’usage abusif qui peut être fait de ces articles.

Source : www.orinfor.gov.rw/docs/Politique11.htm


• Bientôt une nouvelle loi sur la presse au Rwanda

Kigali, Rwanda (PANA) -31Jan2001
Le projet de loi sur presse au Rwanda est sur le bureau du parlement après son homologation par le conseil des ministres et six années d'intenses concertations entre les pouvoirs publics et les opérateurs du secteur des médias, a-t-on appris mercredi, de source officielle.
M. Kayubari Jean Pierre, responsable des médias au ministère de l'Administration locale, depuis la suppression de celui de l'Information en 1999, a indiqué à la PANA, que l'entrée en vigueur de cette loi n'était plus qu'une question de semaines, ajoutant que "le plus difficile avait été déjà fait" avec l'aval du projet par le gouvernement.
L'étroite concertation sur le projet avec les premiers concernés, les journalistes, a permis de dégager une loi que M. Kagubari a qualifiée de "très libérale et de favorable a l'éclosion de la liberté d'expression" au Rwanda.
"Plus de dépôts juridiques et administratifs obligés d'exemplaires de journaux", par exemple, avant leur mise sur le marché, a-t-il relevé.
Les radios et télévisions privées seront à nouveau autorisées au Rwanda à des conditions d'implantation "plus souples" et une mission officielle d'information se prépare déjà à visiter l'Ouganda voisin dont l'expérience en la matière dépasse celle du Rwanda, selon la même source.
La nouvelle loi, qui comprend 105 articles, tranche, en outre, avec la précédente datant de 1991, sur le plan du régime des sanctions contre les délits de presse.
La diffamation, sous le parti unique, était passible d'une peine "arbitraire" pouvant aller à la perpétuité, a indiqué Kagubari, en parlant notamment d'un cas d'offense au chef de l'Etat.
La nouvelle loi prévoit, dans la même situation, des amendes comprises entre 20.000 à 100.000 francs rwandais (entre 46 et 230 dollars américains).
Echaudé par l'expérience récente des "media de la haine" qui ont incité et animé le génocide rwandais de 1994, le gouvernement rwandais a introduit une disposition sévère dans la nouvelle loi concernant le délit "d'incitation à la haine ethnique", désormais passible de la peine capitale.
Dans la même loi en cours de promulgation, une instance de régulation est prévue. Il s'agit du Haut conseil de la presse avec comme principale prérogative d'accréditer les media et de veiller au respect de la loi sur la presse.

Source : www.woya.com/news/french/pana/articles/ 2001/01/31/FRE018.shtml